Entrée en vigueur fin janvier, la loi 71.24 rebat les cartes du traitement des chèques sans provision au Maroc. Délai de régularisation, fin de l’arrestation automatique et sanctions ciblées contre la fraude : une réforme qui vise à alléger la pression pénale sans affaiblir la lutte contre les abus.
Entrée en vigueur fin janvier, la loi n°71.24 modifiant le Code de commerce marque un tournant majeur dans le traitement des chèques sans provision au Maroc. Longtemps synonymes de poursuites pénales quasi automatiques, ces infractions font désormais l’objet d’une approche plus nuancée, cherchant à distinguer la défaillance financière ponctuelle de la fraude caractérisée.
La réforme introduit un principe central : la régularisation avant la répression. Désormais, le tireur d’un chèque sans provision bénéficie d’un délai légal de 30 jours, renouvelable avec l’accord du bénéficiaire, pour régler le montant dû avant l’engagement effectif de poursuites. Cette étape devient une condition préalable obligatoire, comme l’a rappelé le procureur général du Roi près la Cour de cassation, Hicham El Balaoui, dans une circulaire adressée aux magistrats.
Dans la même logique, le coût financier de la régularisation est fortement allégé. Le paiement du montant du chèque, assorti d’une amende plafonnée à 2 %, entraîne l’irrecevabilité des poursuites ou leur classement sans suite. Une rupture nette avec l’ancien dispositif, où cette contribution pouvait atteindre 25 %, souvent dissuasive et source d’enlisement judiciaire.
Autre évolution notable : la fin de l’arrestation automatique dès le dépôt de plainte. Le nouveau cadre privilégie des mesures de contrôle judiciaire, offrant aux autorités des outils de suivi sans recourir systématiquement à l’incarcération. Les litiges familiaux liés aux chèques sortent par ailleurs du champ pénal et relèvent désormais du civil, traduisant une volonté de désengorger les tribunaux et d’éviter la judiciarisation excessive de conflits privés.
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Cette ouverture ne signifie pas pour autant un relâchement face aux abus. La loi maintient une ligne dure contre les comportements frauduleux. La falsification de chèques, leur usage en connaissance de cause ou la violation d’une interdiction d’émettre restent lourdement sanctionnés, avec des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison. Les magistrats sont également appelés à standardiser la qualification des infractions, afin de renforcer la cohérence des décisions judiciaires.
Les chiffres expliquent l’urgence de cette réforme. En 2024, plus de 30 millions de paiements par chèque ont été enregistrés pour un volume dépassant 1 300 milliards de dirhams, tandis que près d’un million d’incidents de paiement ont été recensés. Entre 2022 et mi-2025, plus de 180 000 plaintes ont conduit à des poursuites contre 76 000 personnes, dont une majorité a connu la détention.
En redessinant l’équilibre entre sanction et règlement amiable, la loi 71.24 ambitionne de désamorcer une bombe sociale et judiciaire, tout en réaffirmant que la tolérance zéro demeure la règle dès lors que la mauvaise foi est établie.