Face à une explosion des incidents de paiement et une judiciarisation massive des litiges liés aux chèques, le gouvernement vient d’adopter une réforme majeure du Code de commerce. Objectif : alléger les procédures, réduire les peines de prison et restaurer la confiance dans cet instrument de paiement.
Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 9 octobre, le projet de loi n°71.24 modifiant et complétant le Code de commerce. Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce texte marque une étape importante dans la refonte du régime pénal applicable aux chèques sans provision au Maroc.
Selon les chiffres de Bank Al-Maghrib, plus de 972.000 incidents de paiement ont été enregistrés en 2024 pour une valeur totale de 1.319 milliards de dirhams. Entre 2022 et juin 2025, 180.223 plaintes ont conduit à 76.936 poursuites et à l’incarcération de 58.710 personnes. Une situation jugée “structurellement problématique” par le gouvernement.
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La réforme introduit plusieurs mesures phares, dont la révision de l’article 316. Désormais, le paiement du montant dû, accompagné d’une amende de 2 %, permettra de mettre fin automatiquement aux poursuites. Le projet prévoit également un délai de 30 jours — prolongeable de 30 jours supplémentaires — pour régulariser la situation avant toute incarcération, qui pourra être remplacée par un contrôle judiciaire, notamment via un bracelet électronique.
Autre innovation : la possibilité de conciliation à toutes les étapes de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, ainsi qu’un régime d’exonération des poursuites en cas de litiges familiaux entre conjoints ou ascendants. Pour le gouvernement, il s’agit d’une justice “plus humaine et proportionnée”, visant à désengorger les tribunaux et à réhabiliter le chèque comme moyen de paiement sécurisé.